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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Ti’Kaz Couture

Entreprise individuelle – Micro-entrepreneur

SIRET : 834 413 486

Siège social : 5bis rue d’ Antoine Moillier 63160 Billom

E-mail : tikazcouture@orange.fr – Téléphone : 06-60-42-22-78

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Article 1 – Objet et Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations entre l’entreprise individuelle Ti’Kaz Couture et « le Client », dans le cadre :

  • De prestations d'ajustement et de retouches textiles pour les créations sur-mesure,

  • De travaux de création sur-mesure et d'artisanat textile,

  • De l'animation d'ateliers ou cours de couture individuels ou collectifs.

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Toute commande de prestation ou réservation de cours implique l’acceptation sans réserve du Client aux présentes CGV.

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Article 2 – Devis et Commandes

  • Créations sur-mesure accessoires textiles: Un devis écrit est établi préalablement à toute réalisation. Il précise le détail de la prestation, les matériaux retenus et le délai estimé. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

  • Validation : La commande devient définitive à réception du devis daté et signé par le Client précédé de la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu à l'Article 4.

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Article 3 – Prix et Exonération de TVA

Les prix sont indiqués en Euros (€) nets à payer.

TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).

L'Atelier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande ou du devis.

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Article 4 – Modalités de Paiement

  • Acompte : Pour toute création sur-mesure ou commande supérieure à 20 €, un acompte de 50% du montant total est exigé lors de la validation du devis. Le travail ne débutera qu'après encaissement de cet acompte.

  • Solde : Le solde est payable au comptant lors de la livraison ou du retrait de l'article retouché/créé.

  • Moyens de paiement acceptés : Espèces, Carte Bancaire, Virement bancaire, Chèque (commande valideée après encaissement du chèque).

  • Pour les réservation et les achats fait en ligne le paiement se fera par lien 

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Article 5 – Délais de Réalisation

  • Un délais de 3 semaines minimum sera demandé pour la réalisation suivant à partir de la réception des fournitures.

  • Modifications en cours de projet : Toute demande de modification du modèle, du tissu ou des fournitures initiale non prévue au devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire et pourra impacter le délai de livraison.

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Article 6 – Tissus et Fournitures Apportés par le Client

Lorsque le Client fournit lui-même le tissu ou le matériel nécessaire à la prestation :

  • Le Client garantit que le textile est adapté à l'usage prévu.

  • L'Atelier ne peut être tenu responsable des défauts inhérents au tissu (faiblesses de la fibre, décoloration, rétrécissement au lavage, déformation).

  • En cas de métrage insuffisant fourni par le Client, l'Atelier ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité d'exécuter la création conformément au projet initial.

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Article 7 – Retrait des Articles et Clause d'Inexécution

  • Retrait : Le Client est informé par SMS ou E-mail dès que son article est prêt. Le retrait s'effectue aux heures d'ouverture des boutiques La Kaz Créative à Billom ou à L’école Buissonnière à Tallende.

  • Articles non réclamés : Conformément à la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets abandonnés, tout vêtement ou article non retiré dans un délai de 1 an après notification de mise à disposition pourra être vendu ou détruit par l'Atelier pour recouvrir les frais engagés.

  • Passé un délai de 1 mois sans nouvelles du Client malgré relances, une indemnité d'encombrement / de garde de 2 € par jour pourra être appliquée.

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Article 8 – Ateliers et Cours de Couture

  • Réservation : L'inscription à un cours ou atelier de couture est validée lors de la prise de rendez-vous. Le règlement pourra s’effectuer le jour de l’atelier ou à la prise du rendez-vous.

  • Annulation par le Client :

    • Annulation effectuée plus de 48 heures avant le cours : le cours peut être reporté dans un délais de 6 mois maximum mais non remboursé

  • Annulation par l'Atelier : Si l'Atelier doit annuler une session (nombre d'inscrits insuffisant, maladie...), le Client sera intégralement remboursé ou pourra choisir de reporter sa session sur un autre créneau.

 

Article 9 – Droit de Rétractation

  • Prestations création sur-mesure accessoires textiles : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (créations sur-mesure).

  • En cas d'annulation de la commande par le Client avant le terme de la prestation, l'acompte versé reste intégralement conservé par l’Atelier à titre de dédommagement des matières engagées et du temps réservé.

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Article 10 – Responsabilité et Garanties

  • Vérification au retrait : Le Client doit vérifier l'état de la création textile lors du retrait en main propre.

  • Limitation de responsabilité : La responsabilité de l'Atelier en cas de perte, vol, dégradation ou incendie d'un article confié par le Client est limitée à la valeur vénale de l’article au jour du dépôt (valeur ajustée selon la vétusté de l'article).

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Article 11 – Données Personnelles (RGPD)

Les informations personnelles collectées (nom, adresse, téléphone, e-mail, mesures physiques) sont strictement nécessaires à la bonne exécution des prestations et à la gestion de la relation client.

Elles sont conservées pendant la durée légale et ne seront en aucun cas vendues ni cédées à des tiers.

Conformément à la réglementation sur la protection des données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en envoyant un e-mail à : tikazcouture@orange.fr.

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Article 12 – Règlement des Litiges et Médiation de la Consommation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s'engage à contacter en priorité l'Atelier afin de rechercher une solution amiable.

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Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation écrite préalable auprès de l'Atelier dans un délai d'un an, le Client particulier peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :

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